Cour de cassation - 2ème chambre civile - 12 novembre 2020 - n° 19-11.149
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2018), M. M... (l'assuré), qui a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2013 pour une activité libérale de formateur, a sollicité la liquidation de ses pensions de retraite de base et de retraite complémentaire, de manière anticipée, pour inaptitude, à effet du 1er avril 2014, qui lui a été refusée au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations.