Cour de cassation - 3ème chambre civile - 20 juin 2007 - n° 06-13.514
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2006), que la société Constructions industrielles métalliques de Mouy (CIMM), depuis lors en liquidation judiciaire avec Mme de X..., comme liquidateur, s'est vu confier par la société Technibat divers travaux en sous-traitance, cette dernière obtenant la caution de la société Etoile commerciale, dont le patrimoine a été, depuis lors, transmis à la société Atradius Crédit insurance, par la réunion de ses parts sociales entre les mains d'un associé unique