Cour de cassation - 3ème chambre civile - 13 juillet 2022 - n° 21-16.407
4. Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, M. et Mme [U] ont assigné la SCI et M. [C] aux fins d'obtenir, à titre principal, la démolition des ouvrages édifiés et, subsidiairement, des dommages-intérêts.
[…] qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'architecte, M. [C], en sa qualité de maitre d'oeuvre de conception et de construction du projet que lui avait confié la SCI, devait intégrer dans ses travaux le respect des stipulations d'urbanisme du cahier des charges du lotissement