Cour d'appel de Caen - 21 octobre 2008 - n° 07/01960
À cet égard, les époux n'établissent pas que, contrairement au système initial (briques de verre maçonnées dans le mur), le démontage du châssis vitré, serait-il démuni de gonds, serait impossible sans le détruire ou le détériorer gravement, ou sans dégrader le mur dans lequel est seul scellé la structure PVC entourant le châssis.
Ainsi, le nouveau dispositif, qui reste susceptible d'ouverture par démontage, ne peut être considéré comme un jour devant être souffert par les époux .