Cour de justice des Communautés européennes - 30 juillet 1996 - n° C-84/95
I - 3978
BOSPHORUS
avocat general: M. F. G. Jacobs, greffier: M m e L. Hewlett, administrateur,
considérant les observations écrites présentées:
— pour Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret AS, par MM. […] Ce contrat, dénommé « dry lease », prévoyait la location des seuls aéronefs, à l'exclusion du personnel de cabine et de pilotage, qui était composé d'employés de Bosphorus Airways. […] Enfin, les aéronefs ont été exclusivement utilisés par Bosphorus Airways pour effectuer des liaisons entre la Turquie, d'une part, et divers Etats membres et la Suisse, d'autre part.