Cour administrative d'appel de Lyon - 5 octobre 2023 - n° 21LY02040
Si le requérant produit des photographies de bacs à ordures, d'un compteur électrique et d'une borne à incendie, ces photographies, qui, d'une part, ne comportent aucune précision sur les dates et lieux où elles ont été prises, et, d'autre part, et en tout état de cause, ne permettent pas de s'assurer de la sécurisation des branchements effectués, ne sont pas de nature à établir que les faits sur lesquels le préfet s'est fondé seraient matériellement inexacts.