Cour d'appel d'Aix-en-Provence - 28 juin 2023 - n° 22/04450
Attendu que, sur la responsabilité de la SARL CITYA MER ET SOLEIL pour manquement contractuel, les relations entre cette dernière et Monsieur [X] ne résultent d'aucun contrat ;
Qu'en vertu du principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle, dégagé par un arrêt d'assemblée plénière du 06 octobre 2006, n°05-13.255, Bootshop c/ Myr'ho, réaffirmé par un arrêt d'assemblée plénière du 13 janvier 2020, n°17-19.963, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage