Cour de cassation - 1ère chambre civile - 29 novembre 1972 - n° 71-12.509
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE PAR CONTRAT DU 16 AOUT 1965, BLIECK S'EST ENGAGE A VERSER LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A BORDAS, PEPINIERISTE ;
QUE CE DERNIER LUI A EN RETOUR PROMIS DE LUI FOURNIR, AVANT LE 15 MAI 1968, UN NOMBRE DETERMINE DE PLANTS FORESTIERS A UN PRIX UNITAIRE CONVENU, ETANT TOUTEFOIS PREVU QU'AU CAS OU IL EN SERAIT EMPECHE PAR FORCE MAJEURE, IL POURRAIT SE LIBERER EN ESPECES, MOYENNANT INTERET DE 7 %