Cour de cassation - 3ème chambre civile - 16 décembre 1997 - n° 96-12.269
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Y... de Panisse-Passis, demeurant ...,
2°/ M. A... de Panisse-Passis, demeurant ...,
3°/ Mme Mathilde C..., demeurant ...,
4°/ M. Z... de Panisse-Passis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :
1°/ de M. Christian B...,
2°/ de Mme Laure B..., née X... des Anges de Bibal, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation