Cour de cassation - Chambre sociale - 2 février 2005 - n° 02-46.124
Attendu que pour infirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que le plan social comportant, en cas de conclusion d'un accord et d'obtention des aides, l'engagement de la direction de ne pas licencier en contrepartie de transferts de postes, la proposition faite au salarié était, nonobstant le déclassement réel et la baisse de salaire correspondante qu'elle entraînait, conforme au mécanisme visé par l'accord signé avec les institutions représentatives du personnel, et notamment aux dispositions de l'article 16 du plan social, qui faisait corps avec l'ARTT