Cour d'appel de Grenoble - 2 février 2023 - n° 21/03497
- requalifier la convention d'occupation précaire conclue le 9 septembre 2004 en bail commercial,
[…] La convention conclue le 9 septembre 2004 porte sur la location d'une parcelle de terrain.
S'agissant de la location de terrain nu, aux termes de l'article L 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux ne s'applique qu'aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.