Conseil d'État - 31 mars 1999 - n° 184812
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 7 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M Philogène BABEL, demeurant 14, allée des Cocotiers, Circonvallation à Basse-Terre (97100) ; […] - le rapport de M de Froment, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M BABEL,
- les conclusions de M Goulard, Commissaire du gouvernement ;
[…] Considérant que les conclusions de M BABEL tendant au remboursement des frais en cause, ne sont appuyées d'aucune justification et qu'elles doivent, dès lors, être rejetées