Cour d'appel de Caen - 4 mai 2023 - n° 21/02172
Par jugement du 29 juin 2021, ce tribunal, devenu tribunal judiciaire de Caen, a :
- déclaré l'accident du travail dont a été victime M. [D] [L] le 10 octobre 2016 opposable à la Sarl A.[Y],
Pour le surplus,
[…] - fixer au maximum la majoration de la rente allouée au titre de l'accident du travail,
[…] - déclarer inopposable à la société la décision de la caisse de connaissance d'un accident du travail au bénéfice de M. [L],
[…] L'employeur a établi le 4 avril 2017 une déclaration d'accident du travail dans laquelle il formulait des réserves quant au lien de causalité entre l'AVC et le travail.