Cour de cassation - Chambre commerciale - 22 novembre 2023 - n° 22-14.253
[…] société d'assurances mutuelles,
[…] a souscrit un contrat d'assurances maritimes corps, […] MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, […] 1°, du code des assurances, […] du code des assurances qui définit le contrat d'assurance maritime, […] selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, […] Condamne les compagnies d'assurances Generali IARD, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles