Conseil d'État - 7 juillet 2021 - n° 440582
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, qui exerce la profession d'assistante maternelle depuis le 10 janvier 2006, a sollicité, le 6 octobre 2015, le renouvellement de son agrément. […] 3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies.