Cour administrative d'appel de Nantes - 20 avril 2021 - n° 20NT01991
- en lui appliquant la grille d'assistant territorial d'enseignement artistique, la commune l'a déclassé dès lors qu'il exerçait des fonctions de professeur de musique ;
- la durée de travail convenue avec l'association n'a pas été reprise et augmente de 19 heures par mois ; […] Par suite, doit être écarté le moyen tiré par l'intéressé de ce que la commune de Saint-Lô ne pouvait, compte tenu de sa qualité de professeur de musique, se fonder, pour déterminer son niveau de rémunération, sur le cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique.