Cour administrative d'appel de Marseille - 3 avril 2023 - n° 21MA00626
Le 22 août 2011, le contrat de concession a été signé avec la société Kaufman et Broad Provence. Par une décision n° 413584 en date du 15 mars 2019, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par la société Gardéenne d'économie mixte, a prononcé l'annulation de ce contrat. […] En quatrième lieu, l'avis critique, comme inadaptés, les scénarios " C " et " F ", proposés par la Gardéenne d'économie mixte, qui prévoient le rachat par la commune, suivant le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, de cent quatorze logements, en relevant que ce scénario modifierait l'objet de la consultation.