Cour administrative d'appel de Nantes - 3 novembre 2022 - n° 20NT03025
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce :
[…] Il est, par suite, inopérant.
28. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Année Distribution, Govelomat, Guidis, Guijardy, Guivadis et Utilia, ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 du maire de Guignen en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Sur les frais liés au litige :