Cour d'appel de Riom - 21 novembre 2023 - n° 22/01135
Par courrier du 23 juillet 2018, l'association UFC-Que Choisir a sollicité auprès de la société Idéa Cuisines, pour le compte de M. et Mme [F], l'annulation de la commande, ce pour des motifs liés à leur situation financière.
[…] Par courrier du 8 novembre 2018, la société Idéa Cuisines a maintenu sa position initiale.
[…] Statuant à nouveau, de :
-Débouter la société Idéa Cuisines de l'ensemble de ses demandes, moyens et conclusions ;
-Prononcer la nullité du bon de commande signé le 12 mai 2018 entre eux-mêmes et la société Idéa Cuisines ;
[…] -Déboute la SASU Idéa Cuisines de toutes ses demandes