Cour de cassation - 1ère chambre civile - 16 mars 2022 - n° 20-20.334
3. Assignés en paiement par l'agent immobilier, ils ont sollicité, à titre reconventionnel, la réduction de cette commission, la restitution de l'acompte conservé par l'agent immobilier et l'allocation de dommages-intérêts.
[…] 10. En statuant ainsi, alors que l'agent immobilier n'avait pas formé cette prétention dès ses premières conclusions déposées devant elle le 12 septembre 2019, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
[…] que dans ces conditions, ils ne sont fondés ni à réclamer la réduction de la rémunération de l'agent immobilier, ni à solliciter l'octroi de dommages intérêts