Conseil d'État - 21 septembre 2022 - n° 461113
En statuant par ces motifs, qui ne présentent pas, contrairement à ce qui est soutenu, un caractère surabondant, alors qu'il est constant qu'à la date d'affichage de la demande de permis de construire de la société bénéficiaire, cette résidence de tourisme n'avait pas été construite, l'instruction de la demande de permis de construire correspondante étant alors en cours, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit.