Cour d'appel de Paris - 25 février 2011 - n° 07/17422
1.1.2 - sur les affaissements de plancher des ateliers 2, 4, 5, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20
Considérant que la société OSICA sollicite en second lieu l'indemnisation du préjudice subi au titre de l'affaissement des planchers que l'expert a pu relever dans les 11 ateliers précités ;
[…] Considérant que l'expert a constaté dans les 3 ateliers concernés un affaissement des planchers présentant les mêmes anomalies (cf. rapport d'expertise des pp.78 et suivantes)