Conseil d'État - 9 décembre 2022 - n° 456582
3°) d'enjoindre à l'ACPR de publier la décision du Conseil d'Etat sur le site internet de l'autorité, dans l'hypothèse où il serait fait droit à ses conclusions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat (ACPR), qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
[…] Article 2 : La société Wari Pay versera à l'Etat (ACPR) la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.