Cour de cassation - 1ère chambre civile - 3 décembre 1985 - n° 84-14.335
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCORD VERBAL DE M. Y..., QUI N'AVAIT PAS SIGNE LA CONVENTION, LAQUELLE, LOIN DE S'INSERER DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS, AVAIT FONDE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, PORTAIT SUR LES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT EET NON PAS, DE MANIERE EXPRESSE, SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, QUI N'AVAIT PAS FAIT ENSUITE L'OBJET D'UNE ACCEPTATION ECRITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE