Conseil d'État - 10 octobre 2022 - n° 442274
[…] sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de reconnaître que son état de santé actuel est en relation directe et certaine avec l'accident de trajet du 18 février 2016. […] à compter du 22 octobre 2016, plus de lien direct et certain avec l'accident de trajet dont elle avait été victime. […] à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, […] y compris un accident de trajet, […] en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, […] décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique