Cour de cassation - Chambre sociale - 2 décembre 1999 - n° 97-21.379
[…] que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident comme accident du trajet ; […] qu'en décidant, néanmoins, que l'accident subi par Mme X..., alors qu'elle se rendait à l'appartement de M. Y..., constituait un accident de trajet, les juges du fond ont violé l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'est un accident de trajet l'accident survenu à un travailleur pendant son déplacement, aller et retour, entre son lieu de travail et sa résidence habituelle ou le centre de ses intérêts familiaux