Conseil d'État - 16 février 2024 - n° 467533
Par un arrêté du 20 juillet 2020, le chef du département des ressources humaines de l'INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des deux accidents ainsi déclarés. […] Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par () l'accident () ". Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.