Cour de cassation - Chambre criminelle - 5 avril 2023 - n° 22-81.178
[…] en date du 21 janvier 2022, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle des chefs d'abus de confiance, organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage, […] les délits d'abus de confiance, de blanchiment et de recel d'abus de confiance peuvent être chiffrés, […] 10. Les juges relèvent que l'enquête préliminaire porte en l'espèce sur des délits d'abus de confiance, […] recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance et blanchiment, […] les délits d'abus de confiance, de blanchiment et de recel d'abus de confiance peuvent être chiffrés