Cour de cassation - 3ème chambre civile - 26 juin 1996 - n° 94-14.704
Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette dernière demande, l'arrêt retient que la locataire qui paie un loyer très faible, n'ayant pas accepté l'offre de la SCP Saint-Thibault d'installation d'un chauffage électrique et n'habitant pas continuellement les lieux, son mari demeurant à une autre adresse, n'établit pas la réalité de son préjudice;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y... ne devait pas quitter son appartement pendant la période hivernale, en raison de l'absence de chauffage, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision