Cour de cassation - Chambre commerciale - 23 juin 2021 - n° 19-16.680
Il en résulte que, pour bénéficier dudit abattement, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué
COMM.
[…] Il en résulte que, pour bénéficier dudit abattement, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué. La première branche, qui postule le contraire, manque en droit.
[…] qu'en l'espèce, la situation de handicap de M. [I] n'est pas discutée