Cour de cassation - Chambre criminelle - 15 mai 1984 - n° 82-91.617
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... SERGE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
[…] " AU MOTIF QUE LA PLAINTE EN ABANDON DE FAMILLE DE LA PARTIE CIVILE N'A PAS POUR OBJET LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE SON EPOUX, MAIS D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABANDON DE FAMILLE