Cour nationale du droit d'asile - 5 décembre 2023 - n° 23031032
2. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative (...) ». […] 4. Il en résulte également que la Cour nationale du droit d'asile, qui est une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de procédure dont l'application n'est pas écartée par une disposition formelle ou n'est pas incompatible avec son organisation. […] - M. Herondart, président de la Cour nationale du droit d'asile, M. Besson, vice-président, et M. Krulic, président de section