Cour d'appel de Toulouse - 30 mars 2010 - n° 08/05301
- au 1er avril 2008, les consorts n'avaient pas exécuté le jugement,
- les photographies qu'ils produisent ne sont pas probantes et démontrent en tout état de cause que les bambous plantés le long du mur n'ont pas été arrachés,
[…] - le constat du 10 novembre 2009 de Me JAMMES démontre par contre que les plantations de bambous n'ont pas été arrachées,
[…] - à l'arrière de la maison, les bambous plantés contre le mur dépassent la crête de ce mur qui mesure 2,05 m de hauteur,
- à l'avant de la maison les bambous plantés contre le mur dépassent la crête de ce mur qui mesure 1,85 mètres de hauteur'.