Cour administrative d'appel de Douai - 7 octobre 2003 - n° 00DA01124
Y, X, A et Z une indemnité d'astreinte ;
[…] Elle soutient que le décret du 6 septembre 1991 et celui du 25 août 1995 ne font aucune référence à l'indemnité d'astreinte ; […] Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans les domaines de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation ;
[…] X, Y, Z et A une indemnité d'astreinte