Cour administrative d'appel de Bordeaux - 4 mai 2022 - n° 19BX02325
- la responsabilité du service public d'assainissement non collectif ne peut être engagée, l'absence de filière d'assainissement n'étant pas établie par les pièces, notamment par le rapport d'expertise amiable ; […] 1. Mme B a acquis, le 22 août 2012, une propriété immobilière sise
à Donzenac (19) et non desservie par le réseau public d'assainissement collectif. A l'acte notarié était annexé un rapport du service public d'assainissement non collectif (SPANC), établi
le 28 juin 2012, faisant état de la présence d'un système de prétraitement consistant en une fosse septique accessible.