Cour de cassation - 3ème chambre civile - 23 novembre 2022 - n° 21-18.169
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2021), rendu en référé, MM. [P] et [Z], Mmes [U], [G], [D], [R], [I] et [S], MM. [J] et [O], M. et Mme [X] et M. [K] sont membres de l'association syndicale libre du [Adresse 7] (l'ASL).
[…] que les membres d'une association syndicale libre n'ont pas qualité à agir dans l'intérêt de cette association ; […] que les membres d'une association syndicale libre n'ont pas qualité à agir dans l'intérêt de cette association