Cour d'appel de Paris - 29 mai 2008 - n° 07/14189
Invoquant la dégradation tant du mur mitoyen séparant les deux fonds que de la toiture due, selon lui, aux plantations de la copropriété voisine, M. a, par acte d'huissier du 4 avril 2006, […] à procéder à l'abattage des arbustes de haie à l'origine de la détérioration du mur mitoyen et à l'élagage des arbres avançant sur la propriété voisine, d'autre part, à la somme de 5.944,92 euros de dommages-intérêts en réparation des désordres causés par ces arbres et arbustes.
[…] n'étant pas propriétaire du fonds sur lequel avanceraient les branches des arbres du fonds voisin