Cour d'appel de Reims - 11 juillet 2023 - n° 22/00295
MOTIFS
Sur la demande d'annulation de la vente
Selon l'article L145-46-1 du code de commerce, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. […] En conséquence, la demande d'annulation de la vente des lots n°1, 21, 51, 52, 53 et 54 doit être rejetée et le jugement, infirmé de ce chef.