Conseil d'État - 17 février 2023 - n° 461212
En se fondant sur ces seuls éléments, sans rechercher si, comme Mme E le faisait valoir, la concomitance de l'acte de vente et du compromis de vente contraire conclus le même jour et la combinaison de leurs stipulations ne révélaient pas, en l'espèce, une manœuvre destinée, aux seules fins d'obtenir un permis de construire indu, à présenter à l'administration une demande pour un terrain d'assiette dont la surface et les caractéristiques étaient différentes de celles du terrain réellement envisagé pour asseoir la construction, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.