Cour de cassation - Chambre sociale - 10 novembre 2009 - n° 08-42.810
[…] qu'en écartant cette demande, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de l'accord du 29 mars 1990, dit annexe VII, à la convention collective nationale des entreprises de propreté ;
[…] 1°) ALORS QUE l'accord du 29 mars 1990, dit annexe VII, à la convention collective des entreprises de propreté prévoit une garantie d'emploi pour les salariés en cas de passation de marché entre deux entreprises du secteur ; […] qu'en écartant cette demande, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de l'accord du 29 mars 1990, dit annexe VII, à la convention collective nationale des entreprises de propreté