Tribunal de l'Union européenne - 12 février 2008 - n° T-289/03
Cependant, en l’espèce, les conditions d’une compensation d’obligations SIEG, telles qu’énoncées par la Cour (arrêt Ferring, point 41 supra, point 27, et arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C‑280/00, Rec. p. I‑7747, ci-après l’« arrêt Altmark », points 87 à 93), ne seraient pas réunies. […] Toutefois, depuis l’adoption de ladite décision, la Cour aurait affiné, dans l’arrêt Altmark, point 89 supra, les conditions formulées dans l’arrêt Ferring. […] GT‑Link, point 97 supra, point 51, et Altmark, point 89 supra, point 89