Cour d'appel de Douai - 8 février 2024 - n° 23/00817
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prescription :
En cas d'aggravation du dommage corporel, le délai de prescription de 10 ans prévu par l'article 2270-1, devenu 2226 du code civil court à compter de la consolidation de cette aggravation, et non à compter des premiers signes de l'aggravation.
L'aggravation du préjudice peut être :
[…] En l'espèce, M. [I] invoque une " aggravation situationnelle ", tout en indiquant que " compte tenu de [son] état de santé actuel ", son taux de déficit fonctionnel permanent est désormais évalué à 60 %, en raison de la latéralité gauche de ses séquelles.