Cour de cassation - 2ème chambre civile - 1er juin 2023 - n° 21-22.303
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La société utilisatrice et la [11] font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la victime une certaine somme à titre provisionnel, alors « que la majoration de la rente comme les sommes dues en réparation des préjudices subis par la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, sont toujours versées directement à la victime de l'accident du travail par la caisse, laquelle en récupère, le cas échéant, le montant auprès de l'employeur