Cour d'appel de Basse-Terre - 5 juin 2023 - n° 22/00314
- 10821,60 euros au titre d'une allocation adultes handicapés
- 810,84 euros au titre d'une aide au logement.
Pour calculer le montant des ressources à prendre en compte, la CGSS a appliqué un abattement de 816 euros sur l'allocation adultes handicapés, suite à la revalorisation des minimas sociaux sur la période de référence.
Ainsi, le montant des ressources de M. [F] s'établi comme suit : 10821,60 euros - 816 euros + 810,84 euros = 10816,44 euros par ans, soit 901,37 euros par mois.